Lettre ouverte à Alain Griset

Monsieur Alain GRISET
Ministre délégué chargé des petites
et moyennes entreprises

Paris, le 2 décembre 2020

Monsieur le Ministre,

Le Mouvement ETHIC est représentatif du tissu entrepreneurial français puisqu’il fédère quelques entreprises du CAC40, des ETI et une majorité de TPE/PME. Toujours en action et force de proposition, la commission Financement des entreprises d’ETHIC souhaite par la présente vous soumettre 5 mesures pour sauver nos entreprises. 

Les conséquences de la crise sanitaire vont être terribles pour beaucoup d’entreprises et certaines ne subsisteront pas. Les mesures d’urgence prises par le Gouvernement pendant la crise doivent être pérennisées pour permettre aux entreprises viables de se rétablir et de passer l’obstacle financier de l’après crise.

1 – Permettre, à travers les prêts participatifs, le financement haut de bilan des entreprises et anticiper les difficultés du remboursement des PGE.  Si le renforcement des fonds propres des PME est une nécessité, il faut veiller à flécher ces prêts participatifs vers les sociétés en ayant réellement besoin : notamment celles qui ont un potentiel de rebond mais ne pourront pas faire face au remboursement des PGE, et se retrouvent ainsi exposées à une crise de solvabilité à court terme.

2 – Transformer les dettes fiscales et sociales créées en 2020 en avances conditionnées assimilables à des fonds propres, et étaler leur remboursement sur une période suffisamment longue permettant de générer des résultats suffisants pour rembourser les échéances sans pénaliser la croissance et les besoins de financement qui s’y rattachent (durée de 5 ans avec possibilité d’une prorogation). Rappelons que les avances conditionnées sont remboursables en cas de réalisation des conditions mais qu’à défaut, elles se transforment en subvention. 

Nous préconisons que ces aides soient subordonnées au comportement éthique de leurs bénéficiaires, en s’engageant à :

• payer les dettes fournisseurs et les autres dettes (loyers, leasings…) à leur échéance et apurer les retards éventuels (y compris en concluant un accord avec chaque créancier),
• à ne pas rembourser les comptes courants d’associés,
• à affecter la totalité des résultats bénéficiaires en réserves (absence de distribution de dividendes).

3 – Favoriser le renforcement des fonds propres des PME (moins de 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires) en exonérant de l’impôt sur les bénéfices la partie mise en réserve en vue d’une augmentation de capital, pendant une période de 7 ans. Un tel dispositif d’exonération existe actuellement pour favoriser la création d’entreprise dans certaines zones du territoire à redynamiser. Ce résultat pourrait être affecté dans un compte de « réserve en franchise d’impôt en vue d’une augmentation des fonds propres ».  En cas de changement d’affectation ou de distribution, l’impôt deviendrait exigible.

4 – Inciter à l’apport « d’argent frais » dans les PME :

• en élargissant la réduction d’impôt sur le revenu à tous les associés, y compris les dirigeants, qui participeraient à une augmentation de capital,
• en portant le plafond à 100.000 € par an par foyer fiscal (actuellement 50.000 € par personne),
• en supprimant les seuils de 7 années d’existence de l’entreprise et de deux salariés,
• et en supprimant cette aide du plafond actuel des avantages fiscaux.

5 – Pérenniser le financement des bons de commande en affacturage afin de dégager la trésorerie nécessaire au financement des coûts de production engendrés par les commandes concernées. 

Nous restons à la disposition de votre cabinet pour en parler.

Nous vous prions de croire, Monsieur, le Ministre, à l’assurance de toute notre considération.

Les membres de la commission Sophie de Menthon, Financement des entreprises sont : Présidente – Cédric ALEXANDRE, Président de la commission, Président du Groupe FAST LEASE – Florence VASILESCU, Présidente de la commission, Fondatrice & Présidente de FIRMFUNDING – Janin AUDAS, Commissaire aux Comptes, Expert-comptable honoraire et Vice-Président d’ETHIC

Nicolas de BRONAC, Président de SEQUOIA PRESSING  – Alain FABRE, Directeur Associé de IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION  – Arnaud GANGLOFF, PDG de KEA & PARTNERS – Stéphane REYNAUD, PDG du Groupe SCR – Un représentant du monde bancaire

Copie : Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.